La sixième réforme de l'état prévoit de transférer la compétence "Dispenses" pour suivre des études de plein exercice, vers les entitées fédérées (ACTIRIS, FOREM ou VDAB). En attendant la mise en oeuvre de la réforme, l'ONEm reste l'organisme compétent en la matière.

Notamment en ce qui concerne les formations, si vous êtes chômeur complet indemnisé et que vous désirez suivre une formation, vous devez introduire une demande de dispense de vos obligations en matière de chômage.Cette dispense est obligatoire pour les formations comptant plus de 20 heures et  dispensées en semaine avant 17 heures.
Le non respect de cette obligation peut aboutir à un remboursement des indemnités de chômage et ce, depuis le début de la formation ainsi qu’à une sanction chômage.

C’est le directeur du bureau de chômage qui décide d’octroyer ou non une dispense. Il décide en prenant en considération l’âge, les études déjà suivies, les aptitudes, le passé professionnel, la durée du chômage, la nature de la formation et les possibilités qu'elle peut offrir sur le marché de l'emploi.

Si vous obtenez cette dispense :
⌐    vous pouvez refuser un emploi
⌐    vous ne devez plus être disponible sur le marché de l’emploi
⌐    vous ne devez plus être inscrit comme demandeur d’emploi

La demande de dispense doit se faire auprès de votre organisme de paiement (CAPAC ou syndicat) au moyen d’un formulaire C94A à faire remplir par l’établissement d’enseignement où les cours sont dispensés.

Pendant  la dispense, il est obligatoire d’être en possession d’une carte de contrôle et d’y joindre chaque mois un formulaire C98 à faire compléter par l’organisateur de la formation attestant de votre présence aux cours.

A la fin de la dispense, il suffit de se présenter à son organisme de paiement et d’y retirer une nouvelle carte de contrôle ainsi que de se réinscrire comme demandeur d’emploi dans les 8 jours au service de l’emploi régional (Actiris-FOREM-VDAB).

!!! Attention !!! Tant que la dispense n’a pas été signifiée officiellement par envoi recommandé, le chômeur est toujours lié à ses obligations de rechercher un emploi activement ainsi que de se présenter aux convocations de l’ONEM ou d'Actiris .